Conditions Générales de Prestations
ARTICLE 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent de façon exclusive entre la société Boule de poil & Compagnie 28, représentée légalement par NEIMER Eva, 3 rue saint victor 28630 Ver-lès-chartres, SIREN 980 975 619 et toute personne commandant une prestation (ci-après » le client « ). Tout personne peut prendre connaissance des conditions générales de prestations sur demande auprès de Boule de poil & Compagnie 28. Le fait de passer commande auprès de Boule de poil & Compagnie 28 implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de prestations.
Ces conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 : Déroulement d’une prestation
Les animaux concernés
Les animaux domestiques (tout animaux domestiques, petits animaux de ferme) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après.
Ne sont pas concernés : animaux sauvages.
2.1 La Pré-visite
Une pré-visite est indispensable à tout premier contact. Elle est organisée au domicile du client en présence des animaux concernés par la prestation souhaitée. Elle permet de :
- Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance,
- Rencontrer l’animal,
- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,
- Établir le contrat de garde décrivant la prestation,
- Effectuer le paiement de l’acompte,
- Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux,
- Récupérer le double des clés du domicile du client.
Tout autre déplacement pour la remise des clés sera facturé 5€.
Tous ces éléments sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la prestation.
2.2 La Remise et la restitution des clés
Plusieurs solutions sont envisageables :
Le client peut remettre ses clés ou un double à Boule de poil & Compagnie 28 lors de la pré-visite ou lors de la prestation elle-même. Des frais supplémentaire lié à un nouveau déplacement pour les récupérer seront alors à prévoir.
Le client peut également laisser ses clés à son gardien ou un voisin de confiance averti des heures de passage de Boule de poil & Compagnie 28 qui les lui remettra lors de la prestation selon ses consignes. Pas de frais supplémentaire.
Vous pouvez aussi fixer un rendez-vous avant la prestation. Dans ce cas, Boule de poil & Compagnie 28 facturera en sus le déplacement.
Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à Boule de poil & Compagnie 28 les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.
La restitution des clés se fait à la fin de la prestation selon des modalités à définir de concert.
2.3 La prestation
Plusieurs types de prestations sont possibles.
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être : nourriture et hygiène. Elles sont aussi l’occasion d’apporter de la compagnie à l’animal, de le cajoler, de le brosser et de le divertir. Elles se font au domicile du client et ont une durée de quinze minutes à une heure en fonction du souhait du client.
Les promenades d’hygiène sont d’environ 15 à 30 minutes. Elles se déroulent autour du domicile du client et ne pourront en aucun cas obliger Boule de poil & Compagnie 28 à transporter l’animal sauf cas à définir.
Les promenades de détente ou sportives sont de trois-quarts d’heure à une heure selon les races, leur santé et les consignes du client. Elles se déroulent autour du domicile du client et ne pourront en aucun cas obliger Boule de poil & Compagnie 28 à transporter l’animal sauf cas à définir.
Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe.
2.4 Les devoirs et obligations
Les animaux doivent être à jour de leurs vaccins et antiparasitaires. Leur carnet de santé est confié à Boule de poil & Compagnie 28 lors de la prestation. Ils doivent être pucés ou tatoués. Si tel n’est pas le cas, Boule de poil & Compagnie 28 se réserve le droit de refuser la prestation et décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Boule de poil & Compagnie 28 ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2e catégorie.
Boule de poil & Compagnie 28 se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal s’il est agressif, trop craintif ou s’il présente des dysfonctionnements comportementaux. Boule de poil & Compagnie 28 pourra alors orienter le propriétaire de l’animal vers d’autres professionnels.
En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Boule de poil & Compagnie 28 s’engage à en informer immédiatement le client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
Si le client n’est pas joignable, celui-ci s’engage à autoriser Boule de poil & Compagnie 28 à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
Le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à Boule de poil & Compagnie 28 sous présentations de pièces justificatives.
Si le client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin à Boule de poil & Compagnie 28.
Boule de poil & Compagnie 28 se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
Boule de poil & Compagnie 28 n’est en aucun cas habilité à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l’animal. Seuls des soins d’entretien, d’hygiène et le suivi d’un traitement prescrit par le vétérinaire sont proposés sous réserve de l’acceptation du vétérinaire traitant.
Si l’absence du client est prolongée et que Boule de poil & Compagnie 28 en est averti, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. Un complément de facture correspondant à ce prolongement de prestation sera à régler.
Si Boule de poil & Compagnie 28 n’est pas prévenu 48 heures avant, une majoration de 20 % du tarif journalier sera à payer par jour supplémentaire.
Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.
En cas de besoin, Boule de poil & Compagnie 28 se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation, les frais engendrés demeurant à la charge du client sur présentation des justificatifs.
Boule de poil & Compagnie 28 décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal et de ses conséquences dans le cas où celui-ci aurait un accès à l’extérieur (balcon, terrain non clôturé, etc.) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.).
2.5 Les documents à produire et autres fournitures
Le client doit mettre à disposition de Boule de poil & Compagnie 28 :
• le carnet de santé à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné,
• le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières, etc … et éventuellement pour le ménage en cas de « bêtise »,
• suffisamment de nourriture et de litière pour la durée de la prestation,
• s’il y a des médicaments à donner ainsi que leur prescription,
• la ou les clés (ou un double de celles-ci) du domicile si la prestation se fait en l’absence du client. Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant révéler une indication sur les nom et adresse du client.
ARTICLE 3 : Contrat
3.1 Conditions pour effectuer une commande
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
Toute réservation effectuée via le mail ou par téléphone fait l’objet d’un devis de la part de Boule de poil & Compagnie 28.
La réservation ne se transforme en commande ferme qu’à la signature du contrat et des présentes conditions générales de prestations.
3.2 La commande
Après avoir fait une demande de prestation par téléphone ou par mail, Boule de poil & Compagnie 28 adresse un e-mail de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de prestations. Ce devis est gratuit et sans engagement sur simple demande du client. Il est valable 1 mois.
Pour passer commande, il suffit de signer un contrat reprenant tous les termes du devis et les conditions générales de prestations avec un acompte de 30 %.
La commande peut également être passée au moment de la pré-visite.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes (TTC) et la tarification se fait à l’heure.
Le tarif horaire comprends le déplacement jusqu’à 25km, au delà, les frais seront ajoutés.
La première pré-visite est facturée à 10€ et les suivantes seront facturées à 5€.
Le tarif comprend le déplacement, l’assurance responsabilité civile professionnelle, les frais divers (récompenses, sac à crottes…..), les frais professionnels (site, téléphone, …). Aucun frais de dossier ni d’inscription n’est à payer.
Ils ne comprennent pas : les frais de déplacement pour la remise des clés si celles-ci se fait en dehors de la pré-visite ou de la prestation elle-même, les aliments, litière, médicaments et autres produits nécessaire dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévu, qui restent à la charge du client.
En cas d’indisponibilité dans les dates demandées, Boule de poil & Compagnie 28 pourra indiquer dans certains cas un autre prestataire pouvant répondre à la demande.
ARTICLE 5 : Paiement
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation sera demandé à la signature du contrat et le solde à la restitution des clés ou au début de la prestation si les clés ne sont pas à rendre en main propre.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, le montant de l’indemnité forfaitaire pour le recouvrement des sommes dues est fixé à 40 € par le décret n°201-1115 du 2 octobre 2012.
Le taux des pénalités exigibles en cas d’absence de paiement est fixé à 15 %.
Le client peut effectuer le règlement par Espèce, par Chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.
ARTICLE 6 : Annulation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, mais 10€ seront demandés pour les frais de déplacements de la pré-visite. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours.
• Passé le délai légal de rétractation, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au client.
• Toute annulation faites après la signature du contrat l’acompte de 30% sera encaissé .
• Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat la somme totale doit être payée.
- En cas d’annulation de la part de Boule de poil & Compagnie 28 le client sera remboursé en intégralité.
ARTICLE 7 : Garanties et responsabilité
Boule de poil & Compagnie 28 dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie (visite à domicile, promenade). Boule de poil & Compagnie 28 est titulaire de l’ACACED (Ancien Certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux domestiques) : N°2022/4564-9986 et une déclaration d’activité auprès de la DDPP d’Eure et Loir a été faite.
Responsable et intervenante : Eva NEIMER de Boule de poil & Compagnie 28
Siège social : 3 rue saint victur 28 630 Ver-lès-chartres
Tél. : 07 80 29 59 38
E mail : bouledepoiletcompagnie28@gmail.com
Site : www.bouledepoiletCompagnie28.fr
Facebook : Boule de poil & Compagnie 28
Instagram : @bouledepoiletcompagnie28
Horaires d’intervention : du lundi au samedi de 08h30 à 21H00, dimanche 9H00 à 18H00.
Boule de poil & Compagnie 28 est assurée en responsabilité civile professionnelle par HISCOX n° HSXIN320041705
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
Boule de poil & Compagnie 28 s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Boule de poil & Compagnie 28 s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Boule de poil & Compagnie 28 met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes conditions générales de prestations.
ARTICLE 8 : Protection des données personnelles
Boule de poil & Compagnie 28 s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles le concernant que Boule de poil & Compagnie 28 a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Boule de poil & Compagnie 28 et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.